Conditions générales de vente.

Conditions de vente, de livraison et de paiement

valables pour toutes les livraisons à compter du 01/01/2021

- abrégées ci-après en « CGV » -

1 Champ d’application. 

1.1 Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SIEGENIA AUBI SAS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande les produits suivants : produits comprenant la technologie de ferrures pour fenêtres et portes fenêtres ainsi que la technologie de motorisations et de capteurs pour l’automatisation de l’aération de bâtiments, éléments mécaniques et électroméca-niques, logiciels, documentation et accessoires de marque SIEGENIA, systèmes de portes de marque KFV  (« Les Produits »).

1.2 Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les do-cuments de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Nos CGV s'appliquent indé-pendamment du fait que les marchandises soient fabriquées par notre entreprise ou achetées auprès de fournisseurs. Elles s'appliquent également, dans leur dernière version, à toutes les transactions ultérieures sans qu'il soit nécessaire de les mentionner ou d'en convenir expressément lors de leur conclusion.

1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les dé-lais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Condi-tions Générales de Vente.

1.4 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modi-fications qui lui paraîtront utiles.

1.5 Il ne peut être dérogé aux présentes CGV que par un accord écrit conclu par le SIEGENIA AUBI SAS et l’Acheteur. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve en effet le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Toute déclaration et/ou notification de l'Acheteur relative au contrat (par ex. fixation de délais, notification de vices, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit ou sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail, fax). 

2 Commandes et tarifs 

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf accord écrit divergent. Ce principe s'applique également si nous avons mis à la disposition de l’Acheteur des catalogues, de la documen-tation technique (par ex. dessins, plans, calculs, calculs, références aux normes DIN), d'autres des-criptions de produits ou documents (également sous forme électronique) pour lesquels nous nous réservons l'ensemble de nos droits de propriété et droits d'auteur. 

2.2 Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande adressé par l'Acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par SIEGENIA AUBI SAS. Tous les accords convenus ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite de notre part. Cela s’applique également aux compléments, modifications et conventions an-nexes, en particulier aux conventions et promesses verbales. 

2.3 L’Acheteur doit vérifier nos confirmations de commande immédiatement après réception afin de s’assurer de l’exactitude des données. Toute erreur éventuelle doit être immédiatement signalée. 

2.4 L’Acheteur est responsable de l’exactitude des indications et documents qu’il fournit dans le cadre de sa commande. 

2.5 Des échantillons ne sont livrés que moyennant facturation. 

2.6 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la com-mande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournis-seur. Ces tarifs sont stipulés HT, et font l’objet d’une facturation selon les INCOTERMS DAP, avec application du taux de TVA en vigueur, livraison exclusivement en France Métropolitaine. Des condi-tions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

3 Délais de livraison 

3.1 Les dates et délais de livraison, fermes ou indicatifs, doivent être convenus par écrit. 

3.2 Les délais de livraison confirmés sont réputés avoir été respectés dès lors que la marchandise a été expédiée à la date convenue (départ usine ou centre de distribution). Ils sont également réputés avoir été respectés dès la notification de la disponibilité d’expédition lorsque la marchandise ne peut pas être expédiée ou installée à temps pour des raisons ne relevant pas de notre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard d’acheminement. De même, les délais de livraison sont suspendus si les prestations préalables ne sont pas effectuées dans les délais prévus sur les sites de construction.

3.3 Si les conditions et détails de la commande n’ont pas encore été exhaustivement convenus entre l’Acheteur et nous-mêmes ou si l’Acheteur n’a pas encore fourni les attestations officielles nationales et/ou internationales requises, les délais de livraison confirmés sont suspendus jusqu’à ce que ces conditions soient toutes réunies. La livraison est alors différée en conséquence. Cela s’applique éga-lement en cas de modifications du contrat effectuées ultérieurement par l'Acheteur et affectant les dates de livraison ou si des documents et plans de l’Acheteur nécessaires à l’exécution de la com-mande n’ont pas encore été fournis par celui-ci. 

3.4 Les cas de force majeure et autres circonstances imprévisibles, extraordinaires et non imputables au Fournisseur telles que difficultés d’approvisionnement, défaut de livraison par les sous-traitants malgré la conclusion d'un contrat de réapprovisionnement, incidents techniques, pannes de matériel informatique et de télécommunication, incendie, grève, boycott, manque de moyens de transport, interdictions de circulation, interventions administratives, pannes de machines, interdictions d’importation et d’exportation, difficultés d’approvisionnement en énergie, mobilisation, guerre, blocus, pandémie et autres, même lorsqu’ils touchent nos fournisseurs, suspendent le délai de livraison pour une durée appropriée, dans la mesure où ils nous empêchent de remplir nos obligations en temps voulu. 

3.5 Lorsqu’une des causes énoncées à l’alinéa 3.4 rend notre livraison impossible ou déraisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat. Si le retard de livraison dépasse la durée de deux mois, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat. 

3.6 Si le délai de livraison est suspendu conformément à l’alinéa 3.4., ou si nous sommes libérés de notre obligation de livraison conformément à l'alinéa 3.5., l’Acheteur ne peut pas prétendre, à ce titre, au versement de dommages et intérêts. Nous ne pouvons faire valoir les circonstances énoncées ci-dessus qu’à condition de prévenir immédiatement l’Acheteur de la survenance et de la cessation de ces empêchements. 

3.7 Si nous ne sommes pas en mesure de livrer la marchandise en temps voulu, l'Acheteur peut fixer un délai supplémentaire adéquat. Après expiration de ce délai supplémentaire, l’Acheteur peut résilier la partie du contrat portant sur la prestation non encore apportée 

3.8 L'Acheteur ne peut prétendre à aucune autre indemnisation, à titre de dommages et intérêts, pour manquement à nos obligations en matière de livraison. Cette limitation ne trouve toutefois pas appli-cation en cas de faute grave imputable à la société SIEGENIA AUBI SAS. Dans une telle hypothèse, notre responsabilité est alors limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une responsabilité impérative prévue par la loi. Nous nous réservons tou-jours le droit de prouver que l'Acheteur n'a subi aucun dommage ou uniquement un dommage nette-ment inférieur. 

4 Livraison, expédition, transfert des risques, frais de stockage 

4.1 Le choix de la forme d’expédition nous appartient. L’expédition a lieu à partir de notre usine ou de notre centre de distribution. 

4.2 Les livraisons partielles sont autorisées. 

4.3 Les risques de perte et destruction de la marchandise sont transférés à l’Acheteur avec la remise physique des produits au transporteur ou au commissionnaire et au plus tard au départ de l’usine ou du centre de distribution. Si la remise au transporteur ou au commissionnaire de la marchandise prête à l’expédition est retardée pour des raisons qui échappent à notre responsabilité, les risques sont transférés à l’Acheteur dès qu’il reçoit la notification de la disponibilité d’expédition. 

4.4 Si, à la demande de l’Acheteur, l’expédition ou la livraison est retardée d'une durée supérieure à 2 semaines à compter de la notification de la disponibilité d'expédition, nous sommes en droit de lui facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix des marchandises faisant l’objet de la livrai-son pour chaque mois entamé. Les frais de stockage sont limités à un total de 5 % du prix des mar-chandises faisant l’objet de la livraison. Les parties contractantes sont libres de prouver que les frais de stockage ont été plus faibles ou plus élevés.
Cette clause s’applique également dans les cas où des marchandises devront être reprises pour des raisons imputables à l’Acheteur. 
 

5 Prix et emballage 

5.1 Nos prix s'entendent en EUROS. 

5.2 Pour toutes les livraisons, nationales et internationales, soumises à la TVA, les prix s’entendent TVA applicable en sus. 

5.3 Les emballages réutilisables SIEGENIA (cadres d'empilage en bois, petits supports de charge et plaques de recouvrement correspondantes) sont généralement facturés et recrédités en cas de retour port payé. 

6 Paiement 

6.1 Nos factures sont payables en euros dans les 30 jours à compter de la date de facturation sans escompte. Dès lors que l'Acheteur n'a pas effectué le paiement, il est considéré, sans déclaration supplémentaire de notre part, comme étant en retard de paiement dès le 31e jour à compter de la date de facturation. 

6.2 Les paiements doivent être versés exclusivement à la société SIEGENIA-AUBI SAS au comptant ou par virement sur l’un de ses comptes. Nos collaborateurs ne sont pas autorisés à encaisser les paiements, sauf s'ils ont été expressément mandatés par écrit. 

6.3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente ma-joré de 10 points de pourcentage calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournis-seur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de faire valoir l’indemnisation du préjudice subi du fait du retard de paiement ainsi que de diminuer ou d'annuler les éventuelles re-mises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recou-vrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6.4 En cas de protêt d’une lettre de change ou d’un chèque, en cas d’importante dégradation de la situation financière de l’Acheteur ou en cas de vente de biens ou de l’entreprise de l’Acheteur, toutes ses dettes envers notre société deviennent immédiatement exigibles. 

6.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

6.6 Si, après conclusion du contrat, des circonstances susceptibles de compromettre durablement la solvabilité de l’Acheteur sont portées à notre connaissance, nous sommes en droit de n’effectuer notre livraison que contre paiement anticipé du prix d’achat ou, si l’Acheteur n’accepte pas cette con-dition, de résilier le contrat. La solvabilité de l’Acheteur est particulièrement considérée comme étant compromise s’il suspend son paiement, s’il est en état de cessation des paiements ou si d’autres cir-constances telles que des mesures exécutoires, des protêts de traites ou autres mesures similaires montrent que l'Acheteur n'honore plus ses dettes. 

7 Réserve de propriété, cession d'une sûreté 

7.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement intégral de toutes les créances nous revenant au titre de la relation commerciale avec l’Acheteur. Si l’Acheteur remet des chèques ou des effets pour tenir lieu d’exécution, la réserve de propriété demeure jusqu’à en-caissement et inscription définitive au crédit de l’un de nos comptes. L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. Il devra, à toute demande de SIEGENIA AUBI SAS, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques, d’une assurance pour notre compte et du paiement des primes y afférents. 

7.2 L’Acheteur a le droit de revendre les marchandises livrées, dans le cadre de la marche régulière des affaires, dès lors qu’il remplit, dans les délais impartis, ses obligations résultant de la relation commerciale avec notre société. Il n’est cependant pas habilité à donner la marchandise réservée en gage ni à la céder à titre de sûreté. Il s’engage à protéger nos droits en cas de revente à crédit de la marchandise soumise à réserve de propriété. 

7.3 Si l’Acheteur manque à ses devoirs, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, sans fixation de délai, à réclamer la restitution de la marchandise livrée et/ou à résilier le contrat ; l’Acheteur est tenu de restituer ladite marchandise. La réclamation de restitution ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration expresse de notre part. 

7.4 L’Acheteur nous cède dès la vente, à titre de sûreté toutes les créances et tous les droits résul-tant de la revente de la marchandise réservée. Nous acceptons cette cession par la présente. A notre demande, l’Acheteur est tenu de nous indiquer l’identité des débiteurs des créances cédées et d’informer lesdits débiteurs de la cession des créances. Si l’Acheteur encaisse des paiements ou autres fonds de ses débiteurs avant d’avoir pleinement satisfait notre société, cet encaissement est considéré comme effectué pour notre compte. 

7.5 Toute transformation éventuelle de la marchandise réservée effectuée par l’Acheteur a lieu pour le compte de notre société. Si la marchandise réservée est transformée ou mélangée, de manière indi-visible, à d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons par là même la copropriété des nouveaux objets ainsi créés. Le montant de notre part de propriété correspond au rapport existant entre la valeur facturée de la marchandise réservée et les autres biens transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Si notre marchandise réservée est mélangée à d’autres biens de manière indivisible ou de sorte à former une chose unique et si l’autre chose doit être consi-dérée comme chose principale, il est considéré comme convenu que l’Acheteur nous transmet la co-propriété proportionnelle, dans la mesure où la chose principale lui appartient. Au demeurant, les dis-positions s'appliquant à la marchandise réservée sont également valables pour la chose créée par transformation, liaison ou mélange. 

7.6 L'Acheteur est tenu de conserver et d'entreposer séparément la marchandise réservée ainsi que les choses créées par liaison avec celle-ci. 

7.7 L’Acheteur doit nous notifier sans délai les mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise réservée ou sur les créances cédées à notre société ou autres sûretés, avec délivrance des docu-ments nécessaires à une intervention ; cela vaut également pour toute autre atteinte ou altération. Tous les coûts et dommages y afférents sont à la charge de l’Acheteur. 

7.8 Sur la demande de l'Acheteur, nous débloquerons, selon notre convenance, les sûretés précitées si leur valeur totale dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à garantir. 

8 Garantie 

8.1 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée d’une année, à comp-ter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La présente convention vaut abrégement du délai de prescription conformément à l’article 2254 du Code civil.

8.2 Les vices apparents doivent faire l’objet d’une réclamation écrite de la part de l’Acheteur dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise ; à défaut de réclamation par l’Acheteur dans ce délai, la livraison est réputée avoir été conforme et exempte de vice apparent. Les vices cachés doi-vent être notifiés par écrit immédiatement après identification, dans le délai de garantie, conformé-ment à l’alinéa 8.1. Toute réclamation formée au-delà de ce délai sera prescrite. 

8.3 L’Acheteur ne peut prétendre à aucun droit pour vice de la chose dans les cas de divergences négligeables de la nature de la chose par rapport à la chose convenue, de réduction négligeable de son utilité, d’usure naturelle ou de dommages résultant, après le transfert des risques, d’un traitement impropre ou négligent, d'un défaut de maintenance, d’une sollicitation excessive, de travaux de cons-truction réalisés de manière incorrecte, d'un terrain de construction inadéquat ou d’influences exté-rieures particulières qui ne sont pas présupposées par le contrat ainsi que dans le cas de d'erreurs logicielles non reproductibles. En cas de modifications ou de réparations inadéquates effectuées par l’Acheteur ou par des tiers, une réclamation pour vice de la chose est irrecevable. 8.4 Dans les cas de notification de vices ou de contestation légitime et effectuée dans les délais, nous reprenons la mar-chandise défectueuse et la réparons ou la remplaçons, à notre choix, par une marchandise en parfait état. L’Acheteur doit nous laisser le temps et la possibilité d'effectuer tous les travaux de réparation et les livraisons de remplacement nécessaires.

Si des réparations répétitives ou des livraisons de remplacement répétitives restent sans succès en raison d’un seul et même vice, l’Acheteur est en droit de réclamer, à son choix, l’annulation du contrat ou une réduction du prix d’achat. 

8.5 Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

8.6 Si l’objet livré continue d'être utilisé après et malgré la détection d'un vice, notre garantie couvre uniquement le vice d’origine. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de la poursuite de l'utilisation en présence du vice d'origine. 

8.7 La garantie s’applique sur les livraisons de remplacement et les travaux de réparation de la même manière que sur l’objet livré à l’origine. La garantie expire cependant au plus tard lorsque le délai de garantie convenu pour la marchandise livrée à l'origine arrive à échéance, sauf si la garantie légale sur la livraison de remplacement ou les travaux de réparation court encore. Dans ce cas, la garantie expire à l’échéance de ce délai. Nous ne saurions être portés responsables des vices de la fourniture qui nous est livrée par des tiers et que nous livrons sans modification à l'Acheteur. 

9 Instructions et remarques relatives au produit et à la responsabilité 

9.1 Les « Instructions et remarques relatives au produit et à la responsabilité », qui peuvent être consul-tées sous leur forme actuelle sur Internet à l'adresse  https://www.siegenia.com/fr/service/portal#/downloads/165628?filter=certificate, font également partie intégrante du contrat. 

9.2 Les déclarations à l’adresse de l’Acheteur dans le cadre d’une conclusion de contrat (ex. : descrip-tions de prestations, référence à des normes DIN, etc.) ne comprennent, dans le doute, aucune ac-ceptation de garantie. Dans le doute, seules les déclarations, expresses et par écrit, de la société SIEGENIA-AUBI SAS font foi de l'acceptation d’une garantie.

9.3 Toute action en responsabilité diligentée à l’encontre de la société SIEGENIA AUBI SAS se pres-crit dans un délai d’un an à compter du fait générateur de responsabilité.

9.4 Sauf disposition contraire des présentes CGV et / ou accord individuel avec l’Acheteur, la société SIEGENIA AUBI SAS est responsable en cas de manquements aux obligations contractuelles et ex-tra-contractuelles conformément aux dispositions légales. Nous nous portons garants de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la cause, sans limitation de montant ou réduction de la durée légale de prescription, dans le cadre de notre responsabilité en cas de faute grave ou en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou en cas de demande entrant dans le champ d’application impératif des articles 1245 à 1245-17 du Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux). En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée uniquement dans la limite du dommage typique et prévisible et demeure encadrée par la prescription visée à l’article 9.3. 

10 Modifications techniques

Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications techniques servant à l’amélioration et au perfectionnement de nos produits. Ces modifications ne donnent droit à aucune prétention. Les logiciels que nous cédons ainsi que les devis, dessins et autres documents (abrégés ci-après en « documents ») sont libres de droits de propriété et d'exploitation des droits d'auteur. Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec notre accord écrit préalable. L'Acheteur se voit conférer le droit non exclusif d'utiliser notre logiciel avec les caractéristiques de performance convenues sous une forme inchangée sur les appareils convenus. L'Acheteur est autori-sé à procéder à une copie de sauvegarde sans accord explicite. L'Acheteur ne peut toutefois pas prétendre au transfert du programme source/code source. 

11 Juridiction compétente, droit applicable

11.1 Sauf convention écrite expresse contraire, seul le droit français est applicable, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier du droit commercial des Nations Unies.

11.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOU-LENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTA-TION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE. 

12 Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SIEGENIA AUBI SAS. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispen-sables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Les données collectées sont : les noms, prénoms, adresses de courriel, lignes directes téléphoniques et fonctions des représentants et préposés du Acheteurs.

SIEGENIA AUBI SAS est le responsable du traitement des données. L'accès aux données person-nelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire (en particulier : transporteurs).

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SIEGENIA AUBI SAS s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale de SIEGENIA AUBI SAS ou email suivante : info-f@siegenia.com

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.